Si vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou un autre assistant IA pour rédiger, traduire, résumer ou répondre à des clients, vous êtes concerné par l’AI Act. Une entreprise qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel est ce que le texte appelle un « déployeur » : une PME dont les salariés rédigent ou traduisent des textes avec une IA générative est concernée. Peu importe que vous soyez à Marseille, à Aix-en-Provence, à Toulon ou ailleurs dans le Var : c’est un règlement européen, il s’applique partout de la même façon.
Ce qui a changé en juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet 2026, a été publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. C’est le « Digital Omnibus » sur l’IA. Il modifie le calendrier de l’AI Act et réécrit certains articles. Beaucoup de contenus en ligne datent d’avant et ne sont plus exacts.
Le calendrier à retenir
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de maîtrise de l’IA (article 4) |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (article 50) |
| 2 décembre 2026 | Marquage machine des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché avant août 2026 ; nouvelles interdictions |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Ce qui est reporté… et ce qui ne l’est pas
Reporté : le haut risque. Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Cela concerne par exemple les outils d’IA de tri de candidatures ou d’évaluation des salariés. Seule la date change : les exigences de fond (gestion des risques, documentation, supervision humaine) restent inchangées.
Pas reporté : la transparence. Les principales obligations de l’article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026. En pratique : informer une personne qu’elle échange avec une IA (chatbot sur votre site, assistant de prise de rendez-vous) et signaler les contenus générés ou manipulés par IA. Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage de l’article 50(2).
Pas reportée non plus : la maîtrise de l’IA (article 4). Elle s’applique depuis février 2025, et c’est celle qui concerne le plus directement une PME.
Article 4 : former vos équipes, version allégée mais toujours obligatoire
L’article a été réécrit en juillet. L’ancienne formule demandait de garantir « un niveau suffisant » de maîtrise de l’IA. Elle est remplacée par une obligation de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, sans devoir garantir un niveau précis pour chaque individu. C’est donc une obligation de moyens, mais elle reste une obligation : les mesures restent dues, adaptées aux connaissances de chacun et au contexte d’utilisation.
Concrètement, pour un dirigeant de PME, cela revient à pouvoir répondre à trois questions :
- Quels outils d’IA vos équipes utilisent-elles réellement (y compris ceux qu’elles utilisent sans vous le dire) ?
- Ont-elles reçu une formation adaptée à leur usage ?
- Avez-vous des règles écrites : données qu’on peut ou non saisir dans un outil, relecture humaine, mention des contenus générés ?
Que faire dans les prochaines semaines
- Faire l’inventaire des usages IA dans l’entreprise.
- Vérifier si l’un de ces usages touche le recrutement ou l’évaluation des salariés, ce qui relèverait du haut risque à terme.
- Mettre en place les mentions de transparence sur vos chatbots et contenus générés.
- Former les équipes aux usages réels : ChatGPT, Claude, automatisation de tâches.
Un accompagnement local
J’accompagne les dirigeants de PME à Marseille, Aix-en-Provence et jusqu’à Toulon, dans le Var. Mes formations portent sur ChatGPT, Claude et l’automatisation : elles aident à poser des usages clairs et à documenter la démarche de maîtrise de l’IA. Contactez-moi pour en discuter.
Sources
Questions fréquentes
L'AI Act s'applique-t-il à ma PME si je ne fabrique pas d'IA ?
Oui, dès que vous utilisez un système d'IA dans un cadre professionnel, vous êtes « déployeur » et l'article 4 vous concerne.
Le haut risque est-il supprimé ?
Non. Il est reporté, pas supprimé.
La formation des salariés est-elle toujours obligatoire ?
L'obligation existe toujours, sous la forme de mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans garantie d'un niveau précis.